Etre admis lorsqu'on ne remplit pas les conditions
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
2021
Auteur
Mary Gauthier
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Difficultés - Conditions d'admissibilité - Révocation d'une procédure antérieure - Délai de 5 ans - Non - Absence de tierce-opposition - Principe de l'autorité de la chose jugée - Mauvaise foi procédurale - Non - Appréciation souveraine du juge - Poursuite de la procédure.
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