Trib. trav. Liège, div. Namur (9e ch.), 4 février 2020 (R.G. 16/67/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

04/02/2020

Langue

fr

Sommaire

Article 1675/15 CJ - Absence totale de collaboration - Absence de révocation - Fin de procédure

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