Observatoire du Crédit et de l’Endettement

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

20/05/2021

Langue

fr

Mots-clés

conditions d'admissibilité , endettement durable , endettement structurel , difficulté , désistement d'instance

Sommaire

Conditions d'admissibilité - Endettement structurel et durable - Renonciation par certains créanciers - Plus d'endettement structurel et durable - Désistement de procédure

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-19.24.B.pdf