Trib. trav. Brabant wallon, div. Nivelles (7e ch.), 20 mai 2021 (R.G. 19/24/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

20/05/2021

Langue

fr

Sommaire

Conditions d'admissibilité - Endettement structurel et durable - Renonciation par certains créanciers - Plus d'endettement structurel et durable - Désistement de procédure

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