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Trib. trav. Brabant wallon, div. Nivelles (7e ch.), 24 juin 2021 (R.G. 21/295/A)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

24/06/2021

Langue

fr

Mots-clés

admissibilité , conditions d'admissibilité , révocation , procédure antérieure , annulation

Sommaire

Conditions d'admissibilité - Procédure antérieure - Révocation - Moins de 5 ans - Tierce-opposition - Annulation de l'ordonnance d'admissibilité

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-21.295.A.pdf

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