Trib. trav. Brabant wallon, div. Nivelles (7e ch.), 24 juin 2021 (R.G. 21/295/A)
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
24/06/2021
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Conditions d'admissibilité - Procédure antérieure - Révocation - Moins de 5 ans - Tierce-opposition - Annulation de l'ordonnance d'admissibilité
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