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C. trav. Liège, div. Namur (7ème ch.), 8 mars 2021 (R.G. 2020/AN/140 et 2020/AN/141)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

08/03/2021

Langue

fr

Mots-clés

appel-nullité , procédure , frais et honoraires , médiateur de dettes , fin de procédure

Sommaire

Règlement collectif de dettes - Fin de plan - Procédure clôturée - Taxation des honoraires du médiateur - Appel-nullité - Violation du droit à un procès équitable - Violation d'une norme procédurale

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-2020.AN.140.pdf