Trib. trav. Hainaut, div. Charleroi (5e ch.), 20 mai 2021 (R.G. 17/550/B)
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
20/05/2021
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Règlement collectif de dettes – Amende pénale - Dette nouvelle - Fait générateur - Date de la décision judiciaire - Non - Date des faits - Dette antérieure à l’admissibilité - Passif de la médiation de dettes - Concours des créanciers
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