C. trav. Bruxelles (12e ch.), 13 juin 2019 (R.G. 2019/BB/6)
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
13/06/2019
Langue
fr
Sommaire
Conditions d'admissibilité - Bonne foi procédurale - Loyale collaboration - Requête incomplète - Demande d'informations complémentaires - Pas de réponse - Admissibilité - Non
Fichier(s) téléchargeable(s)