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C. trav. Liège, div. Namur (7e ch.), 7 avril 2020 (R.G. 2020/BN/1)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

07/04/2020

Langue

fr

Mots-clés

bonne foi procédurale , conditions d'admissibilité , endettement durable , endettement structurel , requête incomplète

Sommaire

Conditions d'admissibilité - Bonne foi procédurale - Requête incomplète - Budget - Anomalies et discordances - Endettement structurel et durable - Admissibilité - Non

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-2020.BN.1.pdf