Trib. trav. Liège, div. Namur (9e ch.), 10 février 2020 (R.G. 12/76/B)
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
10/02/2020
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Procès-verbal de carence - Budget en équilibre - Etat de santé fragile - Guidance budgétaire - Plan 13bis - Remise totale de dettes - Solde du compte de médiation reversé au débiteur en médiation
Fichier(s) téléchargeable(s)