C. trav. Liège, div. Namur (7e ch.), 9 août 2021 (R.G. 2021/AN/81)
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
09/08/2021
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Admissibilité octobre 2018 - Plan de règlement judiciaire - Article 1675/13 C.J. - Durée du plan - 5 ans - Prise de cours du plan à la date du jugement (1 avril 2021) - Appel - Prise de cours à l'admissibilité - Non
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