Trib. trav. Liège, div. Huy (6e ch.), 15 novembre 2021 (R.G. 15/272/B)
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
15/11/2021
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Plan de règlement judiciaire - Plan 13 - Remise de dettes partielle en capital (50 %) - Remboursement d'un important arriéré de pensions alimentaires - Affectation de ces sommes - Remboursement des créanciers ou pour les enfants - 50 % aux créanciers - 50 % aux enfants - Justifications de l'utilisation de ces sommes pour les enfants.
Fichier(s) téléchargeable(s)