Observatoire du Crédit et de l’Endettement

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

18/11/2021

Langue

fr

Mots-clés

égalité des créanciers , déclaration de créance , déclaration tardive , plan de règlement , durée , pécule de médiation , plan judiciaire , prise de cours , vente de l'immeuble , faillite , immeuble , effacement

Sommaire

Règlement collectif de dettes - Déclaration de créance tardive - Détermination du pécule de médiation - Plan judiciaire - Durée - Prise de cours - Vente de l’immeuble de la requérante - Faillite - Effacement de la dette - Bénéfice pour l’ex-conjoint - Egalité des créanciers - Remboursement des créances inférieures à 1.000 €.

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-11.107.B.pdf