Observatoire du Crédit et de l’Endettement

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

24/11/2020

Langue

fr

Mots-clés

règlement collectif de dettes , frais et honoraires , médiateur de dettes , taxation , plan de règlement , contredit , contredit abusif , plan amiable , créancier

Sommaire

Règlement collectif de dettes - Plan amiable - Demande d'homologation nonobstant contredit - Absence d'intervention du Fonds social de l'eau - Abus de droit - Homologation du plan amiable

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-17.637.B.pdf