Chronique n°73 - Cour du travail de Liège (division Namur-7e ch.), 11 octobre 2021 (R.G. 2020/AN/149)
in les "Echos du crédit et de l'endettement n°73 (Janvier/Février/Mars 2022)", p. 20-21
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
2022
Auteur
Sautier Virginie
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Règlement collectif de dettes – Autorisation de céder des droits immobiliers (1675/14bis et 1326 CJ) – Part en nue-propriété dans un bien grevé de l’usufruit du conjoint survivant
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