Trib. trav. Liège, div. Verviers (3e ch.), 20 janvier 2020 (R.G. 18/12/B)
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
20/01/2020
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Administrateur de biens - Revenu d'intégration sociale - Etat de santé précaire - Absence d'amélioration de la situation - Bonne foi procédurale - Article 1675/13bis CJ - Plan 13bis - Remise totale de dettes - Effet immédiat
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