Observatoire du Crédit et de l’Endettement

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

11/02/2022

Langue

fr

Mots-clés

saisies , voies d'exécution , règlement collectif de dettes , médiateur de dettes , créance alimentaire , dette incompressible , remise totale , retour à meilleur fortune , clôture , fin de procédure , remise de dettes , requérant , débiteur , médié , administrateur de biens

Sommaire

Règlement collectif de dettes - Administration de biens - Problèmes de santé importants - Remise totale de dettes - Procédure clôturée - Nouvelle élément - Saisie des congés payés pendant la procédure par un créancier participant - Remboursement des sommes saisies - Remise de dettes toujours acquise - Absence de retour à meilleure fortune - Sort des sommes perçues par le médiateur - Dette incompressible - Remboursement du créancier alimentaire et des dettes post-admissibilité

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-18.97.B-(11-02-2022).pdf