C.C., 30 juin 2022 (n°92/2022)
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour constitutionnelle
Date
30/06/2022
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Révocation - Notification sous pli judiciaire - Article 1675/16 C.J. - Absence d’indication des voies de recours, de leurs délais d’introduction et de la juridiction compétente - Nullité - Non - Droit d’accès au juge - Information du justiciable - Violation des articles 10 et 11 de la Constitution.
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