Trib. trav. Hainaut, div. Charleroi (5e ch.), 13 juillet 2022 (R.G. 19/295/B)
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
13/07/2022
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Admissibilité - Effets - Article 1675/7, §2, C.J. - Suspension des voies d’exécution - Egalité des créanciers - Créance fiscale post-admissibilité - Compensation - Saisie-arrêt - Saisie irrégulière - Frais de la saisie - A charge du S.P.F. Finances.
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