Observatoire du Crédit et de l’Endettement

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

13/07/2022

Langue

fr

Mots-clés

admissibilité , autorisation du tribunal , effets , égalité des créanciers , dignité humaine , dette nouvelle , dette post-admissibilité , révocation , remboursement prioritaire

Sommaire

Nouvelles dettes - Arriérés de loyers post-admissibilité - Demande de révocation - Effets de la décision d'admissibilité - Egalité des créanciers - Autorisation du juge - Paiement prioritaire - Dignité humaine - Révocation non fondée

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-19.63.B.pdf