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C. trav. Gand, div. Bruges (9e ch.), 13 septembre 2021 (R.G. 2021/BR/3)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

13/09/2021

Langue

nl

Mots-clés

admissibilité , conditions d'admissibilité , endettement durable , endettement structurel , appel , budget

Sommaire

Conditions d'admissibilité - Absence d'endettement structurel et durable - Documents demandés non remis - Non admissibilité - Appel - Absence de patrimoine - Charges supérieures aux revenus - Existence d'un endettement structurel et durable - Jugement réformé - Conditions remplies - Admissibilité.

Fichier(s) téléchargeable(s)

2021.BR.3.pdf