C. trav. Gand, div. Bruges (9e ch.), 14 septembre 2021 (R.G. 2021/BR/004)
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
14/09/2021
Langue
nl
Mots-clés
Sommaire
Conditions d'admissibilité - Article 1675/2 C.J. - Ne pas ou ne plus avoir la qualité d'entreprise - Mme pas inscrite à la BCE - Monsieur était gérant de S. déclarée en faillite le 15/05/2018 - Faillite toujours en cours - Entreprise - Article I.1, 1° CDE - Non admissibilité - Appel - Article XX.105 CDE - Monsieur a cessé ces activités de gérant depuis plus de 6 mois - Jugement réformé - Requérants admis à la procédure en rcd.
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