C. trav. Gand, div. Bruges (9e ch.), 8 juillet 2021 (R.G. 2020/AR/139)
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
08/07/2021
Langue
nl
Mots-clés
Sommaire
Révocation - Non-respect des obligations - Pas de revenus versés sur le compte de médiation - Augmentation des charges - Diminution des revenus - Nouvelles dettes - En cours de procédure - Activité d'indépendant - Absence d'autorisation du tribunal - Appel - Période d'évaluation - Absence d'efforts - Documents demandés non fournis - Jugement confirmé
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