J.P. Marche-en-Famenne, 7 décembre 2021 (R.G. 21A189)
Domaine
Crédit à la consommation
Juridiction
Justice de paix
Date
07/12/2021
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Prêt à tempérament - Cession de créance - Formalités - Article 1690 C.C. - Notification au débiteur - Opposable
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