J.P. Marche-en-Famenne, 7 décembre 2021 (R.G. 21A189)

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Justice de paix

Date

07/12/2021

Langue

fr

Sommaire

Prêt à tempérament - Cession de créance - Formalités - Article 1690 C.C. - Notification au débiteur - Opposable

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