Observatoire du Crédit et de l’Endettement

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Justice de paix

Date

20/07/2021

Langue

fr

Mots-clés

règlement collectif de dettes , décharge , dette solidaire , remise de dettes , prêt à tempérament , obligations du prêteur , vérification de la solvabilité du débiteur , loi relative au crédit à la consommation (L.C.C.) , contrat de crédit , dénonciation , crédit dénoncé

Sommaire

Prêt à tempérament - Crédit dénoncé - Codébiteurs solidaires divorcés - Capacité d'emprunt des parties - Absence de vice de consentement - Absence de menaces - Absence de caducité de l'offre - Procédure en RCD pour Mr - Remise de dettes - Réserve des droits du créancier à l'égard de Mme - Déduction de la part réelle du débiteur libéré - Crédit en vue d'acheter un véhicule au bénéfice de Mr - Absence de revenus et de paiement de Mme - Part contributoire de Mr fixée à 100 % - Condamnation de Mme au montant de la dette non remise

Fichier(s) téléchargeable(s)

RG-18A639.pdf