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J.P. Neufchâteau, 3 février 2022 (R.G. 21A1016)

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Justice de paix

Date

03/02/2022

Langue

fr

Mots-clés

cession de créances , cession , prêt à tempérament , cession de rémunération , validation de cession , dénonciation , crédit dénoncé

Sommaire

Prêt à tempérament - Crédit dénoncé - Plan de paiement non respecté - Cession de rémunération - Opposition - Demande de validation - Termes et délais - Validation de cession sous condition de non-respect du plan de paiement

Fichier(s) téléchargeable(s)

RG-21A1016.pdf