J.P. Fléron, 18 novembre 2021 (R.G. 21A315)
Domaine
Crédit à la consommation
Juridiction
Justice de paix
Date
18/11/2021
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Crédit à la consommation - Ouverture de crédit - Crédit dénoncé - Prescription - Point de départ - Dénonciation - Causes d'interruption - Non - Demande prescrite
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