Observatoire du Crédit et de l’Endettement

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Justice de paix

Date

02/03/2022

Langue

fr

Mots-clés

cession de créances , cession , administrateur de biens , notification , crédit à la consommation , prêt à tempérament , exécution du contrat , cession de rémunération , dénonciation , crédit dénoncé

Sommaire

Crédit à la consommation - Prêt à tempérament - Acte de cession et mise en gage de créances - Crédit dénoncé - Cession de rémunération - Opposition par l'administrateur de biens - Validation de cession - Contestation de la validité de la dénonciation - Article 499/12 ancien CC - Double notification à la personne protégée et à son administrateur - Non - Mise en demeure de nul effet - Poursuite de l'exécution normale du contrat

Fichier(s) téléchargeable(s)

RG-21A580.pdf

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