J.P. Soignies, 14 septembre 2022 (R.G. 22A359)
Domaine
Crédit à la consommation
Juridiction
Justice de paix
Date
14/09/2022
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Ouvertures de crédit - Inertie du créancier - 14 ans après la dénonciation - Sanctions civiles - Réductions des frais - Réduction des intérêts de retard au taux d'intérêt légal
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