J.P. Soignies, 14 septembre 2022 (R.G. 22A359)

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Justice de paix

Date

14/09/2022

Langue

fr

Sommaire

Ouvertures de crédit - Inertie du créancier - 14 ans après la dénonciation - Sanctions civiles - Réductions des frais - Réduction des intérêts de retard au taux d'intérêt légal

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