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Trib. trav. Liège, div. Verviers (3e ch.), 10 février 2020 (R.G. 18/181/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

10/02/2020

Langue

fr

Mots-clés

autorisation du tribunal , activité indépendante , à titre complémentaire

Sommaire

Exercice d'une activité indépendante à titre complémentaire - Coiffeuse à domicile - Autorisation du juge - Plan financier - Absence d'investissement important - Conditions - Respect des obligations sociales et fiscales - Evolution de l'activité - Contrôle - Médiateur de dettes - Autorisation de trois ans maximum - Renouvelable

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-18-181-B.pdf