Observatoire du Crédit et de l’Endettement

J.P. Léau, 23 septembre 2021 (R.G. 21A119)

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Justice de paix

Date

23/09/2021

Langue

nl

Mots-clés

abus de droit , cession de créances , intérêts , déchéance du terme , montant de la créance , cession , crédit à la consommation , réduction des frais , réduction des intérêts , taux d'intérêt , loi relative au crédit à la consommation (L.C.C.) , code de droit économique , crédit dénoncé

Sommaire

Crédit à la consommation - Crédit dénoncé - Cession de créance - Absence d'abus de droit fondé sur des Intérêts et frais usuraires - Termes et délais

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