Observatoire du Crédit et de l’Endettement

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Justice de paix

Date

07/06/2022

Langue

nl

Mots-clés

saisies , crédit à la consommation , conditions générales , exécution du contrat , consommateur , créancier , contenu du contrat , contrat de crédit , clauses contractuelles , dénonciation , crédit dénoncé

Sommaire

Crédit à la consommation - Crédit dénoncé - Absence de clause résolutoire - Absence de conditions générales - Absence de tableau d'amortissement - Absence de décompte précis - Résiliation du contrat - Non - Restitution du véhicule - Non - Condamnation à notification de l'absence de défaut de paiement à la Centrale des crédits aux particuliers et levée de la saisie sur salaire - Astreinte

Fichier(s) téléchargeable(s)

AR-21A218.pdf