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J.P. Anvers (3ème canton), 1 juillet 2021 (R.G. 21A4091/3)

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Justice de paix

Date

01/07/2021

Langue

nl

Mots-clés

abus de droit , débiteur , crédit à la consommation , prêt à tempérament , clause abusive , réduction des frais , code de droit économique , créancier , contrat de crédit , dénonciation , crédit dénoncé

Sommaire

Crédit à la consommation - Prêt à tempérament - Crédit dénoncé - Loi Santkin - Article VII.106 CDE - Clause pénale abusive - Réduction sur base de l'article I.8, 22° CDE

Fichier(s) téléchargeable(s)

AR-21A4091-3.pdf