Observatoire du Crédit et de l’Endettement

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Justice de paix

Date

22/06/2021

Langue

nl

Mots-clés

abus de droit , codébiteur , débiteur , crédit à la consommation , prêt à tempérament , consommateur , code de droit économique , créancier , clause résolutoire expresse , contrat de crédit , clause de réserve de propriété , dénonciation , crédit dénoncé

Sommaire

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