Observatoire du Crédit et de l’Endettement

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Justice de paix

Date

28/02/2022

Langue

nl

Mots-clés

intérêts , débiteur , frais de justice , intérêts judiciaires , intérêts moratoires , intérêts légaux , crédit à la consommation , prêt à tempérament , réduction des frais , créancier , caractère disproportionné , dénonciation , crédit dénoncé

Sommaire

Crédit à la consommation - Prêt à tempérament - Crédit dénoncé - Frais de justice - Mise à charge du débiteur uniquement si nécessaires à la signification d'un acte - Consultation FCA non obligatoire pour lancer citation

Fichier(s) téléchargeable(s)

AR-22A24.pdf