Observatoire du Crédit et de l’Endettement

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Justice de paix

Date

20/05/2022

Langue

nl

Mots-clés

débiteur , intérêts moratoires , crédit à la consommation , prêt à tempérament , clause abusive , réduction des frais , taux d'intérêt , créancier , clause résolutoire expresse , taux d'intérêts de retard , dénonciation , crédit dénoncé

Sommaire

Crédit à la consommation - Prêt à tempérament - Crédit dénoncé - Clause résolutoire expresse - Clause pénale abusive - Réduction - Inaction fautive du créancier - Réduction des intérêts moratoires - Taux d'intérêts excessif - Réduction - TVA récupérable par le créancier

Fichier(s) téléchargeable(s)

AR-22A1845-2.pdf