J.P. Herstal, 8 juillet 2022 (R.G. 22A543)
Domaine
Crédit à la consommation
Juridiction
Justice de paix
Date
08/07/2022
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Facilités de paiement - Demande de facilités - Conditions - Débiteur malheureux - Débiteur de bonne foi - Proposition raisonnable d'apurement - Conditions non réunies - Refus
Fichier(s) téléchargeable(s)