Observatoire du Crédit et de l’Endettement

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Justice de paix

Date

13/07/2022

Langue

fr

Mots-clés

intérêts moratoires , prêt à tempérament , réduction des intérêts , sanction civile , taux d'intérêts de retard , crédit dénoncé

Sommaire

Prêt à tempérament - Crédit dénoncé - Intérêts moratoires - Taux d'intérêt excessif - Réduction au taux d'intérêt légal

Fichier(s) téléchargeable(s)

22A451.pdf