Observatoire du Crédit et de l’Endettement

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Justice de paix

Date

29/04/2022

Langue

fr

Mots-clés

cession de créances , prêt à tempérament , conclusion du contrat , cession de rémunération , contrat de crédit , validation de cession , crédit dénoncé

Sommaire

Prêt à tempérament - Contrat de crédit - Contrat annexé - Acte de cession et de mise en gage des créances - Erreur matérielle - Mauvaise adresse de l'emprunteuse - Nouvelle offre - Conclusion du contrat - Crédit dénoncé - Mise en œuvre de la cession de rémunération - Opposition - Validité du contrat contestée - Contrat signé par les emprunteurs - Fonds versés après la signature - Contrat valable - Validation de la cession de rémunération

Fichier(s) téléchargeable(s)

21A751.pdf