Trib. Trav. Liège, div. Huy (6e ch.), 17 octobre 2022 (R.G. 09/238/B)
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
17/10/2022
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Vente d'un immeuble en indivision - Autorisation - Désignation d'un notaire - Vente de gré à gré - Vente publique via Biddit - Produit de la vente - Paiement prioritaire - Frais et honoraires - Paiement des créanciers hypothécaires et privilégiés - Versement du solde sur le compte de la médiation.
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