C. trav. Bruxelles (12e ch.), 14 juillet 2022 (R.G. 2021/BB/9)
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
14/07/2022
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Requérant - Administrateur - Entreprise - Article I.1, 1° CDE - Non admissibilité - Appel - Fondateur et administrateur unique - Mandat à titre gratuit - Pas une entreprise - Admis à la procédure
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