Observatoire du Crédit et de l’Endettement

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

17/10/2022

Langue

fr

Mots-clés

bonne foi procédurale , procédure , objectif de la procédure , rapport annuel , plan de règlement , plan amiable , faute , fin de procédure , requête , requérant , débiteur , débiteur en médiation , diminution fautive de l'actif

Sommaire

Plan de règlement amiable - Retenue impossible sur RIS - Rapport annuel demandant fixation pour remise de dettes ou fin de procédure - Absence de nouvelle de la médiée - Plus aucun revenu perçu - Demande d'information à l'auditorat du travail - Revenus non déclarés au médiateur - Absence d'efforts pour rembourser les créanciers - Fin de procédure sans remise de dettes

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-12.284.B.pdf