J.P. Bruxelles (3e cant.), 17 août 2022 (R.G. 21A3110)
Domaine
Crédit à la consommation
Juridiction
Justice de paix
Date
17/08/2022
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Vente de l'immeuble hypothéqué - Remboursement du solde restant dû - Cession de rémunération - Mise en œuvre - Opposition - Absence de PV d'ordre définitif - Condition de la mise œuvre - Non - Validation
Fichier(s) téléchargeable(s)