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J.P. Hasselt (2e cant.), 18 janvier 2022 (R.G. 21A698)

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Justice de paix

Date

18/01/2022

Langue

nl

Mots-clés

facilités de paiement , but du crédit , devoir de conseil , obligations du prêteur , vérification de la solvabilité du débiteur , devoir d'information , responsabilité

Sommaire

Trois ouvertures de crédit et un prêt à tempérament - Devoirs du prêteur - Devoir d'information et de conseil - Etude de la solvabilité de l'emprunteur - Consultation de la Centrale des crédits aux particuliers - Oui - But du crédit indiqué - Responsabilité du prêteur - Non - Refus de facilités de paiement - Trop de dettes et revenus limités.

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-21A698.pdf