Trib. Trav. Hainaut, div. Charleroi (5e ch.), 9 mars 2023 (R.G. 19/158/B)
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
09/03/2023
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
I. Aggravation fautive du passif - Nouvelles dettes post-admissibilité - Dette de transport - Amendes administratives - Révocation non fondée - Nature des nouvelles dettes - Solde du compte de médiation positif. II. Médiateur de dettes - Frais et honoraires - Réduction.
Fichier(s) téléchargeable(s)
Documents liés