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Trib. Trav. Liège, div. Verviers (3e ch.), 20 mars 2023 (R.G. 17/26/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

20/03/2023

Langue

fr

Mots-clés

règlement collectif de dettes , médiateur de dettes , plan de règlement , article 1675/13 , mesure d'accompagnement , plan 13 , plan judiciaire , procès-verbal de carence , requérant , débiteur , médié , débiteur en médiation

Sommaire

Règlement collectif de dettes - Procès-verbal de carence - Absence de disponible - Volonté de réussir le CESS pour trouver un travail - Plan judiciaire de 3 ans vu la longueur de la procédure (article 1675/ 13 CJ) - Mesures d'accompagnement

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-17.26.B.pdf