Chronique n°77 - Cour constitutionnelle, 9 février 2023 (n°21/2023)
in les Echos du crédit et de l'endettement n°77 (Janvier/février/mars 2023), p. 27
Domaine
Règlement collectif de dettes
Date
2023
Auteur
Thibaut Sabine
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Clôture de la procédure - Article 1675/15, §2 C.J. - Acte frauduleux du débiteur - Plan de règlement amiable ou judiciaire avec remise de dettes en principal - Révocation - Uniquement pour les créanciers - Absence de lésion des droits du médiateur - Article 2276quater C.C. - Action en responsabilité du médiateur de dettes - Faute ou négligence du médiateur - Violation des articles 10 et 11 de la Constitution - Non - Différence de traitement - Justification
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