Chronique n°77 - Cour constitutionnelle, 9 février 2023 (n°21/2023)

in les Echos du crédit et de l'endettement n°77 (Janvier/février/mars 2023), p. 27

Domaine

Règlement collectif de dettes

Date

2023

Auteur

Thibaut Sabine

Langue

fr

Sommaire

Clôture de la procédure - Article 1675/15, §2 C.J. - Acte frauduleux du débiteur - Plan de règlement amiable ou judiciaire avec remise de dettes en principal - Révocation - Uniquement pour les créanciers - Absence de lésion des droits du médiateur - Article 2276quater C.C. - Action en responsabilité du médiateur de dettes - Faute ou négligence du médiateur - Violation des articles 10 et 11 de la Constitution - Non - Différence de traitement - Justification