Chronique n°78 - Tribunal du travail de Liège, division Verviers (3e ch.), 24 avril 2023 (R.G. 20/93/B)
in les Echos du Crédit et de l’Endettement n°78 (Avril / mai / juin), p. 27
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
2023
Auteur
Wauthier Christelle
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Projet de plan amiable - Nouvelle déclaration de créance - Transaction pénale - Dette incompressible - Dette antérieure à l’admissibilité - Intégrée au passif - Contredit abusif du Parquet - Homologation du plan.
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