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J.P. Zandhoven, 16 mai 2023 (R.G. 22A944)

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Justice de paix

Date

16/05/2023

Langue

nl

Mots-clés

sûreté réelle , vente de l'immeuble , faillite , crédit hypothécaire , cession de rémunération , effacement

Sommaire

Cession de rémunération - Mise en œuvre - Aveu de faillite - Vente de l'immeuble - Créancier hypothécaire partiellement remboursé - Clôture de la faillite - Effacement des dettes - Poursuite de la cession - Remboursement des montants transférés depuis la clôture de la faillite - Non - Sûreté réelle donnée par le failli

Fichier(s) téléchargeable(s)

A.R.-22A944.pdf