J.P. Dinant, 2 juin 2023 (R.G. 22A136)
Domaine
Crédit à la consommation
Juridiction
Justice de paix
Date
02/06/2023
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Prêt à tempérament - Emprunteurs - Faillite de Monsieur - Effacement des dettes - Bénéfice de l'effacement à l'(ex-)conjoint ou à l'(ex-)cohabitant légal - Article XX.174 CDE - Oui - Affectation partielle du crédit à l’activité professionnelle du failli.
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