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C. trav. Bruxelles (11e ch.), 6 mars 2023 (R.G. 2022/BB/8)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

06/03/2023

Langue

nl

Mots-clés

admissibilité , conditions d'admissibilité , endettement durable , endettement structurel , entreprise , appel

Sommaire

Conditions d'admissibilité - Cessation d'activité inférieure à 6 mois - Faillite pas clôturée - Entreprise - Oui - Non-admissibilité - Appel - Information erronée - Le n° BCE appartient à S2 - Entreprise - Non - Endettement structurel - Endettement durable - Oui - Admissibilité

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-2022.BB.8.pdf